Conditions

Conditions générales de prestation

En vigueur en 2026. Kovatech (entreprise individuelle KHABA Youssef, SIRET 10677245200012).

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de développement web, mobile et logiciel fournies par Kovatech (« le Prestataire ») à son client (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit. La commande est ferme à la signature du devis (ou son acceptation écrite) et au versement de l'acompte. Le devis est valable 30 jours.

3. Prix et paiement

Les prix sont en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Sauf mention contraire au devis :

· un acompte de 30 % est dû à la commande ;

· le solde de 70 % est dû à la livraison, avant mise en ligne et remise du code source.

Paiement à réception de facture. En cas de retard, des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels) seront appliquées, sans rappel préalable.

4. Délais

Les délais sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la réception de tous les éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Les retards imputables au Client prolongent les délais d'autant.

5. Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les contenus (textes, images, identifiants) et les validations nécessaires. Il garantit détenir les droits sur les éléments transmis.

6. Modifications et périmètre

Toute demande hors du périmètre validé au devis fait l'objet d'un avenant chiffré. Les allers-retours de validation raisonnables sont inclus ; au-delà, ils peuvent être facturés.

7. Livraison et recette

À la livraison, le Client dispose de 7 jours pour signaler par écrit les anomalies par rapport au devis. Sans retour dans ce délai, la prestation est réputée acceptée.

8. Propriété intellectuelle

Le code et les livrables restent l'entière propriété de Kovatech jusqu'au paiement intégral. À l'encaissement du solde, les droits d'exploitation sur les livrables sur-mesure sont cédés au Client. Le code source est livré après paiement intégral, via un dépôt Git privé ou une archive, au choix du Client. Les briques tierces (bibliothèques open-source, polices, services) restent soumises à leurs propres licences.

9. Hébergement et maintenance

L'hébergement, la maintenance et les évolutions ultérieures ne sont pas inclus, sauf mention au devis ou contrat séparé.

10. Droit de rétractation (particuliers)

Le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, s'il demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

11. Garantie et responsabilité

Kovatech corrige gratuitement les anomalies signalées dans les 30 jours suivant la livraison. La responsabilité de Kovatech est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les dommages indirects.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.